RattachementChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
IdentifiantLEGIARTI000050734958
Texte parentLEGITEXT000050734946
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. La sélection professionnelle prévue à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
2. Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.