Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

RattachementChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats

IdentifiantLEGIARTI000050734960

Texte parentLEGITEXT000050734946

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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