RattachementChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
IdentifiantLEGIARTI000050734962
Texte parentLEGITEXT000050734946
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
2. Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les services administratifs régionaux des cours d'appel et des services des ressources humaines de proximité pour les autres services.
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