Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024
RattachementChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
IdentifiantLEGIARTI000050734963
Texte parentLEGITEXT000050734946
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté.

2. Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature.

3. Cette audition ne donne pas lieu à notation.

4. Les auditions des candidats ne sont pas ouvertes au public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050734963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.