RattachementChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
IdentifiantLEGIARTI000050734964
Texte parentLEGITEXT000050734946
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires prévues à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé et à intégrer le corps.
2. Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
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