Arrêté du 26 novembre 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 26 novembre 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000050735050

Texte parentLEGITEXT000050734999

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Application de la délibération

2. Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM et C(I)DPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.

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