Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Contingent
2. Les licences « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » sont attribuées dans la limite d'un contingent de navires. Aucune licence ne peut être attribuée une fois ce plafond atteint.
3. Le contingent de navires correspond au nombre de navires ayant enregistré 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales au filet grande maille au large de la Manche Ouest pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ce plafond est égal à 31 navires.
4. Les réservations de licences octroyées en application de l'article 6.1 pour les projets n'aboutissant pas dans les délais mentionnés à ce même paragraphe, sont déduites du contingent total.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.