Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
1. Ordre de priorité d'attribution
2. Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
3. - demande de renouvellement à l'identique ;
4. - demande de renouvellement avec changement de navire ;
5. - demande de renouvellement avec changement d'armateur.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.