Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Mise à jour des listes
2. Le CNPMEM établit la liste des détenteurs de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » et la transmet sous forme de tableaux à la DGAMPA. Cette liste est également transmise sous forme de tableaux au groupe de traitement des demandes.
3. Il est notifié au CNPMEM les ruptures des couples armateur-navire détenteurs de la licence nationale intervenus en cours de campagne. Le CNPMEM transmet à la DGAMPA la liste susvisée.
4. Le CNPMEM procède à la mise à jour de l'outil de gestion des autorisations géré par la DGAMPA.
Aller plus loin
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