Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Champ d'application
2. 2.1. L'exercice de la pêche des espèces de poisson démersales au moyen de filets grande maille dans le secteur large de la Manche Ouest (cf. article 1.4. et annexe 1), est soumis à la détention de la licence nationale « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres.
3. 2.2. La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest », délivrée par le CNPMEM, est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
4. 2.3. La licence n'est pas cessible.
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