Arrêté du 28 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 28 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050735294

Texte parentLEGITEXT000050735285

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est portée à 17 900 000 €, dix-sept millions neuf cent mille euros.

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