Arrêté du 28 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 28 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050735295

Texte parentLEGITEXT000050735285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Un montant de 250 000 euros, complémentaire au premier versement de 17 650 000 euros effectué le 23 juillet 2024, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2024, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

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