Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs

Publics concernés : publics concernés : personnes physiques, collectivité locales, Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique pour la réalisation des opérations de recensement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Notice : le décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif. Références : le décret est pris dans le cadre de l'environnement juridique national relatif à la production de statistiques publiques (loi du 7 juin 51 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques), à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés), et au recensement de la population (Loi n° 2002-276). Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment ses articles 22 et 35 ;

Vu la décision n° 2024-309 L du Conseil constitutionnel du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,