Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1124 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050735522
Texte parentLEGITEXT000050735516
Référencearticle 1 du décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les mots : «, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : art. 156
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