Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat

Publics concernés : particuliers titulaires d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) et organismes gestionnaires de PEAC. Objet : définir les obligations déclaratives incombant aux titulaires de PEAC et aux organismes gestionnaires de PEAC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les obligations déclaratives des contribuables titulaires d'un PEAC, ainsi que celles des organismes gestionnaires d'un PEAC rendues nécessaires par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, l'article 3 de la loi n° 2023-1322 précitée modifie le code général des impôts (CGI) pour instaurer, pour les titulaires d'un PEAC, une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et des plus-values de placements effectués au sein d'un PEAC ainsi qu'une exonération du gain net réalisé lors du retrait de titres ou de liquidités d'un PEAC ou lors du rachat du plan, sous réserve du respect des conditions des articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier. Il prévoit à cet égard une imposition du gain net réalisé dans le plan en cas de clôture pour non-respect de ces mêmes conditions. En outre, il est également prévu la majoration du revenu fiscal de référence du gain net réalisé dans le cadre du PEAC lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan. Références : les articles de l'annexe III au CGI créés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 170 et 242 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4, R. 221-118 et R. 221-119-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,