1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1131 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050736392
Texte parentLEGITEXT000050736372
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