Arrêté du 15 novembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 15 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737018

Texte parentLEGITEXT000050737008

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

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2. A l'issue de cette durée d'un an, les données sont détruites par la direction générale de la cohésion sociale.

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