Arrêté du 15 novembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737019
Texte parentLEGITEXT000050737008
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

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2. Les mentions d'information prévues à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère chargé des solidarités. Une information sur les principales caractéristiques du traitement est également disponible sur le site des départements mentionnés à l'article 3.

3. En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050737019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.