1. Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.
Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1136 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737091
Texte parentLEGITEXT000050737070
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