Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1139 du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737262

Texte parentLEGITEXT000050737238

Référencearticle 2 du décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

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