Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1139 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737263
Texte parentLEGITEXT000050737238
Référencearticle 3 du décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

2. Une seule aide est due par foyer.

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