1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1139 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737272
Texte parentLEGITEXT000050737238
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