Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737482

Texte parentLEGITEXT000050737479

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La gestion comptable, financière et administrative du fonds institué par l'article 189 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 accordant la garantie de l'Etat aux prêts bancaires contractés par des entreprises agricoles immatriculées en France, est assurée au nom et pour compte de l'Etat par le Fonds européen d'investissement (FEI).

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