Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737492

Texte parentLEGITEXT000050737479

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.

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