1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 3 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737493
Texte parentLEGITEXT000050737479
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.