Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le terme de prêt bancaire s'entend comme l'ensemble des financements accordés aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts amortissables, de lignes de crédit ou de crédits-baux.
2. La garantie de l'Etat couvre l'ensemble des prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative nationale pour l'agriculture française » (INAF).
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