Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737489

Texte parentLEGITEXT000050737479

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat couvre les pertes des intermédiaires financiers dans une période maximum de 10 ans à partir de la signature du prêt.

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