Arrêté du 3 décembre 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737491

Texte parentLEGITEXT000050737479

Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les diligences que les intermédiaires financiers doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties sont définies dans les accords opérationnels signés entre le FEI et les intermédiaires financiers.

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