Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, organismes de logement social, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat. Objet : ce décret a pour objet de fixer des modalités d'application du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et de l'article 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et qui prévoient respectivement un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'application de l'exonération de TFPB pendant une durée de quinze ans prévue par l'article 1384 C bis du CGI et l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l'article 278 sexies A du même code pour les logements locatifs sociaux qui font l'objet d'une opération de travaux de rénovation lourde agréée par le représentant de l'Etat dans le département. D'une part, il prévoit pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les critères de performance énergétique et environnementale à respecter. D'autre part, il détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus par le code de la construction et de l'habitation n'est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l'exonération de TFPB, en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l'intégrité du bâti. Références : les dispositions de l'annexe III au code général des impôts ainsi que celles du code de la construction et de l'habitation, telles que modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-5-1, L. 122-12, L. 126-26, L. 353-9-2, R. 163-1, R. 163-2 et D. 353-16 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et D. 342-19 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-43 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278 sexies A et 1384 C bis, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date des 25 et 26 juillet 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024,