1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1142 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737524
Texte parentLEGITEXT000050737494
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