Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1149 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737748
Texte parentLEGITEXT000050737742
Référencearticle 2 du décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « 9,22 euros » sont remplacés par les mots : « 9,40 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : art. 7
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