Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1150 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737767
Texte parentLEGITEXT000050737757
Référencearticle 3 du décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

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