1. Le titre professionnel d'assistant immobilier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de huit mois, à compter du 7 janvier 2025, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
Arrêté du 4 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737808
Texte parentLEGITEXT000050737804
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