1. L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones ainsi délimitées.
Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1141 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737829
Texte parentLEGITEXT000050737811
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