Référencearticle 2 du décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Ce réseau est constitué d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le code civil local précités, de fondations dotées de la personnalité morale régies par la loi du 23 juillet 1987 susvisée, d'entreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou d'autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 susvisée, qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article 11 de la loi du 15 avril 2024 susvisée.
2. Sans préjudice des dispositions du présent décret, sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention en application de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
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