1. Pour l'application des articles 3, 5 et 6 du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1152 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737902
Texte parentLEGITEXT000050737867
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