1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.
Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1146 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737912
Texte parentLEGITEXT000050737905
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