Arrêté du 28 novembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 28 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050737964

Texte parentLEGITEXT000050737960

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2024 à 8 342 285 €.

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