Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 2 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050738004

Texte parentLEGITEXT000050737980

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».

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