Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 2 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050738005

Texte parentLEGITEXT000050737980

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).

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