1. Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.
Arrêté du 2 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050738007
Texte parentLEGITEXT000050737980
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