1. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Arrêté du 2 décembre 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteArrêté du 2 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050738008
Texte parentLEGITEXT000050737980
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