Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Annexe II

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 2 décembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050738013
Texte parentLEGITEXT000050737980
RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. ANNEXE II


DÉPARTEMENT
COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024
LISTE
DES COMMUNES
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2025

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
GRENADE SUR GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
MERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
ONDES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS
SEILH
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
BAZUS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
BONDIGOUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LE BORN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LABASTIDE ST SERNIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LAPEYROUSE FOSSAT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
LA-MAGDELAINE-SUR-TARN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
MONTBERON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
MONTJOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
ST LOUP CAMMAS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLARIES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLEMATIER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
VILLEMUR SUR TARN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AIGREFEUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ALBIAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AURIAC SUR VENDINELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
AURIN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BEAUVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BELESTA EN LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
BOURG ST BERNARD
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LE CABANIAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CAMBIAC
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CARAGOUDES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CARAMAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
CESSALES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LE FAGET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
FALGA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
FRANCARVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
JUZES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LANTA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LAUZERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LOUBENS LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MASCARVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MAURENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MAUREVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MONTEGUT LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MOURVILLES BASSES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
MOURVILLES HAUTES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
NOGARET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
PRESERVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
PRUNET
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
REVEL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ROUMENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST FELIX LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
STE FOY D'AIGREFEUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST GERMIER
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST JULIA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST ORENS DE GAMEVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
ST PIERRE DE LAGES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
LA SALVETAT LAURAGAIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
SAUSSENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
SEGREVILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
TARABEL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
TOUTENS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VALLESVILLES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VAUDREUILLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VAUX
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

31 - HAUTE-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL
VENDINE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL

61 - ORNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON
GODISSON
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON

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