1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1143 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050738027
Texte parentLEGITEXT000050738018
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