Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1155 du 4 décembre 2024

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000050738211

Texte parentLEGITEXT000050738161

Référencearticle 11 du décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le compte financier de l'université de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

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