1. La ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1155 du 4 décembre 2024
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050738219
Texte parentLEGITEXT000050738161
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