RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050738201
Texte parentLEGITEXT000050738161
Référencearticle 6 du décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'Université de Saint-Etienne sont transférés à l'établissement public expérimental Université Jean Monnet.
2. Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
3. Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.
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