RattachementTitre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Annexe
Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
IdentifiantLEGIARTI000050738442
Texte parentLEGITEXT000050738306
Référencearticle 34 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Intégration d'un établissement-composante
2. Tout établissement souhaitant devenir établissement-composante notifie son intention au président de l'Université de Toulouse, par un vote de son organe délibérant.
3. Après avis du collège de coordination, le conseil d'administration approuve cette intégration à la majorité absolue de ses membres en exercice.
4. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
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