RattachementTitre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Annexe
Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
IdentifiantLEGIARTI000050738444
Texte parentLEGITEXT000050738306
Référencearticle 35 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Délégations de compétences
2. Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.
3. L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.
4. Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.
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