RattachementTitre 5 : Relations avec les établissements-composantes
Annexe
Titre 5 : Relations avec les établissements-composantes
IdentifiantLEGIARTI000050738446
Texte parentLEGITEXT000050738306
Référencearticle 36 du décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Transferts de compétences
2. Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination.
3. Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice.
4. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.